L'essentiel

Conditions générales de vente — produits numériques

Version du 28 10 2026.

Article 1 — Vendeur
Le site www.studio-imagissime.com est édité par IMAGISSIME – Studio-Imagissime, EI Alexandre Letessier, entrepreneur individuel, 7 boulevard Eugène Spuller, 21000 Dijon, France. SIRET 481 896 801 00026 – RCS Dijon 481 896 801. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Contact : contact@studio-imagissime.com · tél. 06 88 48 14 65 · formulaire de contact du site.
La boutique est réservée aux professionnels. Les Produits sont vendus exclusivement à des personnes agissant pour les besoins de leur activité professionnelle. Ils ne sont pas destinés aux consommateurs.

Ci-après « le Vendeur » ou « Studio Imagissime ».
Article 2 — Définitions
• Client : personne physique ou morale qui commande un Produit sur le site pour les besoins de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Sont notamment concernés les commerçants en ligne, les entreprises, les associations et les agences web ou freelances qui achètent pour le compte de leurs clients.
• Produit : contenu numérique fourni sans support matériel. Sont notamment concernés les modules PrestaShop, les templates WebAcappella Fusion, les thèmes, les fichiers sources, les documentations, les modèles de documents et les contenus de démonstration.
• Produit gratuit : Produit proposé au prix de 0 €.
• Licence : droit d'utilisation non exclusif concédé au Client sur un Produit, dans les conditions de l'article 9.
• Site d'exploitation : le site internet ou la boutique en ligne, identifié par un nom de domaine, sur lequel le Produit est utilisé en production.
• Période de mises à jour : pour les modules payants uniquement, 30 jours à compter de la commande, pendant lesquels le Client accède aux nouvelles versions (article 11). Les templates et les Produits gratuits n'en comportent pas.
• Période de support : 30 jours à compter de la commande d'un Produit payant, pendant lesquels le Client bénéficie de l'assistance (article 11).

Article 3 — Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent toutes les ventes de Produits conclues sur le site, qu'ils soient payants ou gratuits. Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles du Client.
Les prestations de service (installation, développement sur mesure, création de site, maintenance, formation) n'en relèvent pas. Elles font l'objet d'un devis et de conditions spécifiques.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Elles sont accessibles à tout moment sur le site et peuvent être téléchargées et imprimées. Le Vendeur peut les modifier à tout moment ; les nouvelles conditions ne s'appliquent qu'aux commandes passées après leur mise en ligne.
Ces CGV s'adressent exclusivement aux professionnels. Elles constituent le socle de la négociation commerciale au sens de l'article L.441-1 du Code de commerce.

Article 4 — Produits
Chaque Produit fait l'objet d'une fiche qui précise ses fonctionnalités, ses prérequis techniques et sa compatibilité : version de PrestaShop, version de PHP, version de WebAcappella Fusion, système d'exploitation. Le Client vérifie avant l'achat que son environnement répond à ces prérequis. Des démonstrations, captures d'écran ou sites d'exemple peuvent être proposés ; les visuels sont illustratifs et le rendu peut légèrement varier selon le navigateur, le thème ou la version du logiciel.
Les images, textes et contenus de démonstration fournis avec un template servent uniquement d'exemples. Le Client doit les remplacer par ses propres contenus, sauf mention contraire sur la fiche produit.
Les Produits sont conçus pour les logiciels tiers indiqués sur la fiche (PrestaShop, WebAcappella Fusion). Ces logiciels ne sont pas fournis et restent soumis aux conditions de leurs éditeurs. Studio Imagissime est un éditeur indépendant, non affilié à PrestaShop SA ni à Intuisphere.

Article 5 — Compte client et commande
La commande nécessite la création d'un compte client, y compris pour un Produit gratuit. Lors de l'inscription, le Client indique sa raison sociale ou sa dénomination, son numéro SIRET (ou son identifiant d'entreprise s'il est établi hors de France) et, le cas échéant, son numéro de TVA intracommunautaire. Il fournit des informations exactes, notamment son adresse e-mail et ses coordonnées de facturation, et les tient à jour. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Le Vendeur peut refuser ou annuler une commande s'il apparaît que le Client n'agit pas à titre professionnel.
La commande suit les étapes suivantes :
1. sélection des Produits et vérification du panier ;
2. identification ou création du compte professionnel ;
3. récapitulatif de la commande, avec le prix total et la possibilité de corriger les erreurs ;
4. acceptation des CGV et certification de la qualité de professionnel, par cases à cocher ;
5. demande d'accès immédiat aux fichiers (article 8) ;
6. paiement.
Le contrat est conclu à la validation du paiement. Le Vendeur envoie alors une confirmation de commande par e-mail, avec la facture et le rappel des choix exprimés aux étapes 4 et 5. Les données enregistrées par le système de commande font preuve de la transaction, sauf preuve contraire.
Le Vendeur peut refuser ou annuler une commande en cas de litige antérieur avec le Client, de suspicion de fraude ou de violation d'une licence précédente.

Article 6 — Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros, nets de taxe : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.
Le paiement est exigible en totalité à la commande, sans escompte pour paiement anticipé. Moyens acceptés : carte bancaire via Stripe et compte PayPal. Les paiements sont traités par ces prestataires sécurisés ; le Vendeur n'a jamais accès aux numéros de carte.
Le Vendeur peut suspendre une commande le temps d'une vérification anti-fraude. En cas de paiement refusé, annulé ou contesté sans motif légitime, l'accès aux Produits et la Licence sont suspendus.
Une facture est mise à disposition dans le compte client et jointe à l'e-mail de confirmation.
Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, toute somme non payée à son échéance entraîne de plein droit des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal. S'y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatif.

Article 7 — Livraison par téléchargement
Les Produits sont livrés exclusivement par voie électronique : téléchargement depuis l'espace « Mes téléchargements » du compte client, et lien envoyé par e-mail. Ils sont disponibles pendant 48h dès la validation du paiement, sauf incident technique.
Le Client conserve une copie de sauvegarde des fichiers dès réception. Les Produits restent téléchargeables depuis le compte client pendant au moins 30 jours. Au-delà, leur disponibilité n'est pas garantie.
Si le Produit n'est pas accessible dans les 24 heures qui suivent le paiement, le Client contacte le Vendeur. Avant tout signalement, il vérifie son dossier de courrier indésirable et l'adresse e-mail de son compte. Le Vendeur n'est pas responsable d'un défaut de réception dû à une adresse erronée ou à un filtrage de messagerie du Client.

Article 8 — Absence de droit de rétractation et accès immédiat
Les fichiers ne sont mis à disposition qu'après que le Client a coché, avant le paiement, la case suivante : « Je demande l'accès immédiat aux fichiers téléchargeables et je reconnais perdre mon droit de rétractation dès leur mise à disposition. » En cochant cette case, le Client renonce à tout droit de rétractation. La vente devient ferme et définitive dès la mise à disposition des fichiers, sous réserve de l'article 12.
Les ventes étant conclues entre professionnels, le droit de rétractation du Code de la consommation ne s'applique pas en principe. Si un Client en bénéficiait néanmoins, notamment au titre de l'article L.221-3, la case ci-dessus vaut accord préalable exprès et renonciation au sens de l'article L.221-28 13°. Ce choix est rappelé dans l'e-mail de confirmation de commande.

Article 9 — Licence d'utilisation
9.1 — Nature. L'achat d'un Produit confère au Client une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable, pour le monde entier et pour la durée de protection des droits d'auteur. Aucun droit de propriété n'est transféré. Sauf mention contraire sur la fiche produit, cette Licence est régie par les présentes CGV, y compris pour un Produit dont les fichiers comportent un en-tête de licence.
9.2 — Étendue. Une Licence = un seul Site d'exploitation. La Licence est non cessible et sa revente est interdite.
• Module PrestaShop : une boutique de production, identifiée par son nom de domaine. L'installation est autorisée en plus sur des environnements de développement, de test ou de préproduction non publics, liés à cette boutique. En multiboutique, une Licence est requise pour chaque boutique sur laquelle le module est activé.
• Template WebAcappella Fusion : un site internet publié. Le Client peut créer autant de brouillons locaux qu'il le souhaite, à condition qu'un seul site soit publié en ligne.
Pour chaque Site d'exploitation supplémentaire, une nouvelle Licence est achetée.
9.3 — Agences et freelances. Un Client professionnel peut acheter une Licence pour le compte de son propre client et utiliser le Produit dans le cadre d'une prestation facturée à ce dernier. Il faut une Licence par site client. La Licence est alors rattachée au site du client final ; l'agence ne peut pas la réutiliser sur un autre site.
9.4 — Autorisé. Installer, paramétrer et personnaliser le Produit, modifier les textes, couleurs, images et mises en page. Pour un module, adapter le code aux besoins du Site d'exploitation, sous la responsabilité du Client.
9.5 — Interdit. Sauf accord écrit du Vendeur :
• revendre, louer, prêter, donner, sous-licencier ou partager le Produit, même modifié ou gratuit ;
• le publier sur une marketplace, un dépôt public (GitHub par exemple), un forum ou un site de téléchargement ;
• l'intégrer, en tout ou partie, dans un autre produit distribué : module, thème, template, pack, générateur de sites ;
• l'utiliser sur plus de Sites d'exploitation que de Licences achetées ;
• supprimer ou modifier les mentions de droit d'auteur dans le code source ;
• contourner un éventuel dispositif de protection ou de contrôle de licence.
La mention « créé par Imagissime » en pied de page d'un template peut être retirée par le Client.
9.6 — Produits gratuits. Un Produit gratuit est soumis aux mêmes règles de Licence, y compris l'interdiction de redistribution. Il est fourni sans mises à jour et sans support.
9.7 — Violation. En cas de violation de la Licence, le Vendeur peut suspendre l'accès aux téléchargements, aux mises à jour et au support, puis résilier la Licence après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours. Le Client cesse alors d'utiliser le Produit et en détruit les copies, sans remboursement, et sans préjudice de poursuites pour contrefaçon.

Article 10 — Propriété intellectuelle
Les Produits, leur code source, leurs éléments graphiques, leurs documentations et le contenu du site sont la propriété exclusive de Studio Imagissime. Ils sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou diffusion en dehors de la Licence constitue une contrefaçon.
Le Client est seul responsable des contenus qu'il intègre au Produit : textes, photos, polices, marques. Il garantit détenir les droits nécessaires sur ces contenus.
PrestaShop et WebAcappella sont des marques de leurs titulaires respectifs. Leur mention sur le site sert uniquement à indiquer la compatibilité des Produits.

Article 11 — Mises à jour et support
11.1 — Mises à jour.
• Modules payants : pendant 30 jours à compter de la commande, le Client télécharge gratuitement depuis son compte les nouvelles versions publiées (correctifs, évolutions, compatibilité). Il est informé de leur disponibilité par e-mail ou dans son compte.
• Templates WebAcappella Fusion : aucune mise à jour n'est fournie. Le template est livré dans sa version au jour de la commande.
• Modules et Produits gratuits : proposés sans mises à jour.
Après cette période, le Produit continue de fonctionner dans la version détenue : la Licence n'expire pas. Le Vendeur publie les mises à jour selon son propre calendrier. Il ne garantit pas la compatibilité avec des versions de PrestaShop, de PHP ou de WebAcappella Fusion sorties après la date d'achat, sauf mention contraire sur la fiche produit.
11.2 — Support : 30 jours. Pendant 30 jours à compter de la commande d'un Produit payant, le support est assuré en français par [e-mail / formulaire de contact], du lundi au vendredi hors jours fériés, avec une réponse sous [2] jours ouvrés en moyenne. Il couvre l'aide à l'installation standard et à la configuration du Produit, ainsi que la correction des dysfonctionnements du Produit. Pour un diagnostic, le Client peut être invité à fournir un accès temporaire au back-office ou à l'hébergement. Le Client crée cet accès et le supprime après l'intervention.
Au-delà de ces 30 jours, l'assistance est facturée au tarif horaire d'intervention en vigueur ou décomptée d'un crédit d'heures. Les dysfonctionnements du Produit lui-même restent corrigés dans les conditions de l'article 12.
11.3 — Hors support. Ne sont pas inclus :
• l'installation complète par le Vendeur, la personnalisation, le développement spécifique, la migration, la formation, le référencement ;
• les dysfonctionnements causés par une modification du Produit par le Client ou un tiers, un override, un autre module ou thème, l'hébergement ou une version non compatible indiquée sur la fiche ;
• les Produits gratuits, pour lesquels le support est fourni dans la mesure des disponibilités du Vendeur.
Ces prestations peuvent faire l'objet d'un devis, sur la base du tarif horaire d'intervention en vigueur.
11.4 — Procédure en cas de conflit (modules). Les modules Studio Imagissime fonctionnent sans override du cœur de PrestaShop. Si un dysfonctionnement est signalé, le Client peut être invité à tester le module dans une configuration de référence : boutique en maintenance, overrides désactivés, thème natif, modules tiers désactivés. Si le dysfonctionnement disparaît, il provient d'un élément tiers et sort du support inclus. S'il persiste, le Vendeur procède à la correction.

Article 12 — Garanties
Un remboursement n'est accordé qu'en cas de défaut ou de non-conformité du Produit à sa fiche, et à deux conditions cumulatives :
• pour un module PrestaShop, le Client utilise la dernière version de PrestaShop compatible indiquée sur la fiche produit, soit PrestaShop 9.1.5 à la date des présentes, ainsi que la version de PHP requise ; pour un template, la version de WebAcappella Fusion indiquée sur la fiche ;
• le défaut est signalé par écrit, avec sa description et les étapes pour le reproduire, et le Vendeur ne parvient pas à le corriger dans les 30 jours suivant le signalement.
Le remboursement porte sur le prix payé pour le Produit concerné, par le moyen de paiement utilisé à la commande. Le Client désinstalle alors le Produit et en supprime les copies. Un dysfonctionnement constaté sur une autre version de PrestaShop, ou causé par un élément tiers au sens de l'article 11.4, n'ouvre pas droit à remboursement.
Cette garantie est la seule consentie par le Vendeur. Elle remplace toute autre garantie, notamment la garantie des vices cachés, dans la mesure permise par la loi entre professionnels. Aucun remboursement n'est dû pour un changement d'avis, une erreur d'achat, des prérequis non respectés ou un abandon de projet, une fois le Produit mis à disposition. [Option : garantie commerciale « satisfait ou remboursé » de X jours.]

Article 13 — Responsabilité
Le Client est responsable de l'installation et de l'utilisation du Produit sur son site. Avant toute installation ou mise à jour, il réalise une sauvegarde complète de ses fichiers et de sa base de données, et teste de préférence le Produit sur un environnement de préproduction. Il reste seul responsable de son site : contenus, conformité RGPD, mentions légales, paramétrage des cookies et des services tiers (Google reCAPTCHA par exemple), résultats commerciaux et référencement.
Le Vendeur n'est pas responsable des dommages causés par une utilisation non conforme à la documentation, par un élément tiers (hébergeur, module, thème, mise à jour de PrestaShop ou de WebAcappella Fusion, service externe) ou par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Limitation. La responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages directs et prouvés. Elle est plafonnée au montant payé pour le Produit concerné. Sont exclus les dommages indirects : perte de chiffre d'affaires, de données, de matériels, de clientèle ou d'exploitation. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive.

Article 14 — Données personnelles
Studio Imagissime traite les données personnelles du Client en tant que responsable de traitement. Ces traitements servent à la gestion du compte, des commandes, de la facturation, des téléchargements, du support et des notifications de mises à jour. Ils reposent sur l'exécution du contrat et sur les obligations légales du Vendeur. Les e-mails commerciaux ne sont envoyés qu'avec le consentement du Client, ou à un client existant pour des produits analogues, avec possibilité de désinscription à chaque envoi.
Les données de facturation sont conservées dix ans, conformément aux obligations comptables. Les autres données sont conservées pendant la relation commerciale, puis trois ans après le dernier contact. Le Client dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité ; il les exerce à contact@studio-imagissime.com. Il peut aussi déposer une réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr). Le détail figure dans la Politique de confidentialité.
Les Produits installés sur le site du Client ne transmettent au Vendeur aucune donnée de la boutique ni de ses clients. Lorsqu'un Produit traite des données personnelles des visiteurs du Client (formulaires, relance par e-mail, avis), le Client agit en tant que responsable de ce traitement.

Article 15 — Réclamations, droit applicable, juridiction
Toute réclamation est adressée à contact@studio-imagissime.com ou par courrier à : Imagissime Studio-imagissime 7 boulevard Eugène Spuller, 21000 Dijon.
Les parties s'efforcent de résoudre à l'amiable tout différend. Les présentes CGV sont soumises au droit français.
À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours suivant la réclamation écrite, tout litige relatif à la formation, à l'exécution ou à l'interprétation des présentes relève de la compétence exclusive des tribunaux de Dijon. Cette règle s'applique même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Dernière mise à jour : 28 10 2026

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